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Brevets / Les modèles utilité / Protection de dessins et modèles / Marques déposées / la protection des indications géographiques et des appellations d’origine contrôlées pour les produits et/ou services / Droits d’auteurs / Les noms de domaines / Protection juridique des topographies et produits semi-conducteurs / Protection des varietes vegetales / Secrets commerciaux / Droit de la concurrence déloyale
BREVETS
Procédure d’examen en matière de brevet tchèque et européen / Le Brevet Européen / Extension et validation du brevet européen / Demande internationale de brevet / Dépôt de demande internationale de brevet base sur la période de la Convention de Paris / Certificat de protection supplémentaire
Nos services concernant le droit des brevets comprennent:
- Le développement et la mise en oeuvre de stratégies de procédures d’examen, pour protéger entre autres les produits d’un client, mais aussi pour analyser ceux de la concurrence afin d’assurer à notre client un retour sur investissement grâce à ses actifs de propriété intellectuelle ;
- Brevet ; Brevet Européen ; Traité de Coopération du Brevet – Traité de coopération en matière de brevets SPC (Certificats de Protection Supplémentaire) - Préparation de dépôt et de procédures
- Conseil sur les conditions de délivrance de brevets ;
- Protection de brevets internationaux et phases nationales
- Contentieux civil au tribunal de première instance et au tribunal d’appel, dossiers de contrefaçon et de dillution, produits / marques de produits gris / publicité mensongère et le cyber squatting ;
- Contentieux auprès de l’Office de la Propriété Industrielle et de l’Office Européen du Brevet, comprenant les procédures d’opposition et d’annulation ;
- Préparation et négociation de licences, évaluation de la valeur de la licence de brevets concurrents ainsi que guider le client dans sa décision de licence ;
- Surveiller le terrain pour savoir quand le client a besoin d’une opinion juridique ou est susceptible d’avoir un éventuel problème d’interférence. Ces efforts peuvent aider le client directement dans des domaines de recherche et développement afin de réduire les risques d’entravement au brevet ;
- Conseiller sur les aspects commerciaux, y compris les problèmes de monopole et de concurrence ;
- Conseiller sur les différentes stratégies possibles, et le cas échéant, déployer des équipes expérimentées devant les cours de première instance et de recours ;
Nous concentrons nos efforts particulièrement sur le dépôt de brevet, comprenant la recherche de brevets, la préparation et le dépôt de brevet auprès de l’Office Tchèque de la Propriété Industrielle, de l’Office Européen du Brevet et par le Traite de Coopération du Brevet.
Quiconque invente ou découvre un procèdé innovant et utile, une machine, la fabrication ou la composition de matériel, ou bien un développement innovant et utile, peut par conséquent aspirer à l’obtention d’un brevet.
De nouvelles inventions présentant une étape innovante et pouvant être applicables industriellement sont susceptibles de faire l’objet d’un futur brevet.
Généralement seule la protection des brevets peut empêcher autrui de copier vos inventions. Notre but est d’obtenir la meilleure protection possible pour les brevets de nos clients à un coût raisonnable.
Notre entreprise possède également l’expertise technique requise dans de nombreux domaines techniques et scientifiques d’aujourd’hui et de demain afin d’aider nos clients à protéger leur propriété intellectuelle.
Nous pouvons également déposer des brevets à l’étranger. Nous réalisons par ailleurs un travail important pour des cabinets juridiques spécialistes des brevets et pour d’autres clients à l’étranger qui nécessitent une représentation juridique pour leurs activités de brevet en République Tchèque ou sur le territoire de l’Union Européenne.
Nous travaillerons avec vous afin de déterminer la stratégie optimale pour obtenir une protection adéquate.
Ceci inclut un service de conseil concernant l’utilisation de la Convention Européenne du Brevet et le Traite de Coopération du Brevet afin de différer les coûts et d’assurer une flexibilité maximale en sélectionnant les pays ou la protection doit être recherchée. Nous proposons également un service complet de « phase nationale » dans tous les pays membres de la Convention Européenne du Brevet pour les clients à la recherche de protection de brevet par la Convention.
Nous avons des spécialistes techniques dans pratiquement chacun des domaines dans lesquels un brevet peut être obtenu. Nous pouvons également conseiller sur des droits analogues et le savoir-faire dans des domaines tels que les logiciels, la biotechnologie, les brevets sur les variétés végétales, les modèles d’utilité, les droits d’auteurs et les problèmes de droits de dessins et modèles.
Les petits progrès font les grandes choses !
Procédure d’examen en matière de brevet tchèque et européen
Procédure d’examen en matière de brevet tchèque et européen
La préparation et la procédure d’examen de dépôt de brevets aussi bien dans l’Union Européenne, qu’ en République Tchèque et qu’ à l’étranger est le fondement de notre entreprise et a joué un rôle grandissant dans notre offre de services depuis lors.
Nous représentons nos clients auprès des Offices de Brevet Tchèque et Européen pour tous les aspects ayant trait au brevet. Nous gérons et défendons des programmes de brevets internationaux à la fois par le dépôt national et européen ainsi que par la voie du dépôt international via le Traite de Coopération du Brevet (PCT). Nous vous conseillons sur les stratégies de dépôt les plus efficaces et les plus rentables pour chaque dossier.
Le Brevet Européen
Le système du brevet européen est une procédure par laquelle une seule demande de brevet peut être déposée auprès de l’Office Européen du Brevet sous la Convention Européenne du Brevet (« EPC ») afin d’obtenir des brevets dans de nombreux pays européens. Un brevet européen peut être déposé par notre cabinet directement auprès de l’Office Européen du Brevet à Munich ou auprès de l’Office Tchèque du Brevet à Prague. Afin que la procédure d’octroi puisse être achevée, le brevet doit être validé dans chacun des pays designés en soumettant les traductions correspondantes si nécessaire.
Une opposition peut être formée centralement auprès de l’Office Européen du Brevet dans un délai de neuf mois à compter de la date d’octroi du brevet, et individuellement dans les pays désignés seulement plus tard. La période maximum de protection est de 20 (+5) ans ; la maintenance est réalisée séparémment de manière individuelle dans les pays concernés.
Extension et validation du brevet européen
La validation d’un brevet européen en République Tchèque requiert la traduction de la publication du brevet européen et le dépôt auprès de l’Office de Propriété Industrielle respectif.
L’office autorise le dépôt de revendication de traduction avant l’octroi et après la date de dépôt du brevet européen
Si la demande de brevet européen est refusée, il est encore possible de déposer un modèle utilité en République Tchèque.
Afin de réduire les coûts et d’obtenir une traduction uniforme et effective, les demandes de brevets européens et internationaux peuvent être étendus et validés en République Tchèque et en République Slovaque par notre cabinet en une seule action et dans ce cas une seule note de débit sera émise accompagnée des deux documents de validation et de reçu.
Demande internationale de brevet
En plus de déposer un brevet dans un pays de l’Union Européenne, vous devriez envisager de faire protéger votre brevet dans d’autres pays. En déposant votre(s) demande(s) internationale(s), vous pouvez amplifier le potentiel du marche pour votre invention.
Une demande internationale par le Traité de Coopération du Brevet (disponible pour les dépôts dans plusieurs pays) peut préserver vos options pour obtenir des brevets dans 150 pays dans le monde.
Si le dépôt est opéré en un an à compter de votre premier brevet déposé avec droit de priorité / ou demande de modèle utilité, vous pouvez bénéficier de 31 mois depuis votre date du dépôt de priorité pour les brevets et/ou de modèles utilité dans ces pays. Les demandes internationales de brevet peuvent être déposées directement auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle à Genève ou par l’Office Tchèque de la Propriété Intellectuelle.
Dépôt de demande internationale de brevet base sur la période de la Convention de Paris
Le dépôt d’une demande internationale de brevet vous permettra d’empêcher quiconque de tirer profit de votre idée dans d’autres pays. De nombreux pays vous autoriseront à revendiquer un droit de priorité a partir de votre demande nationale. Si vous déposez un brevet national (ou un modèle utilité), nous vous recommandons aussi de déposer une demande internationale de brevet dans un délai d’un an au plus tard à compter de la date initiale de dépôt de votre demande nationale (Période de la Convention de Paris). La protection internationale adéquate pour votre invention dépendra de votre plan d’affaires.
Les dépôts internationaux n’augmentent pas seulement la protection de votre brevet mais contribuent aussi à augmenter la valeur commerciale de votre idée, en particulier pour les entreprises d’import-export. Par ailleurs, si vous avez l’intention d’être la source exclusive de cette invention et que vous souhaitez fabriquer vos produits à l’étranger, il est très fortement conseiller de déposer des demandes de protection de brevet dans les pays concernés.
Certificat de protection supplémentaire
Le règlement juridique tchèque ainsi que dans de nombreux pays prévoit une protection supplémentaire pour les produits pharmaceutiques ou agents végétaux protecteurs brevetés. La période de validité d’un brevet a été étendue pour le temps nécessaire à l’obtention d’une licence de marketing des autorités compétentes pour 5 ans supplémentaires, c’est-à-dire que ceci crée une protection de brevet d’une durée plus longue, par laquelle la période normale de validité d’un brevet pour 20 ans peut être étendue jusqu’a 25 ans. Le certificat supplémentaire de protection doit être demandé dans les 6 mois suivant la date de première autorisation de commercialiser le produit en tant que médicament ou depuis la date d’octroi de brevet, préférablement la date la plus récente des deux.
L’effet juridique d’un certificat de protection supplémentaire est essentiellement le même que celui d’un brevet sur lequel il repose.
Notre présence internationale et notre réseau de cabinets juridiques associés de Propriété Intellectuelle dans le monde nous permet de réagir rapidement afin de protéger les idées de nos clients presque partout dans le monde.
LES MODÈLES UTILITÉ
Un modèle utilité protège les aspects fonctionnels d’une invention, et une fois publié, il est protégé pour une durée de 10 ans à partir de la date de dépôt. Apres le dépôt de cette demande, vous pouvez déposer une demande internationale de PCT, afin de tester l’intérêt du marché quant à votre invention. Ceci vous donnera une année supplémentaire de statut de « brevet en attente ». De cette façon, vous pourriez bénificier jusqu’à 21 ans d’une combinaison de modèle d’utilité enregistré avec priorité / statut de brevet en attente.
Des inventions nouvelles, commercialement utilisables, mais d’un mérite inventif moindre que les brevets, peuvent être protégés pour une durée maximum de 10 ans.
L’examen ne s’attarde qu’à des aspects formels, et non pas à la nouveauté et au mérite inventif. Cependant, une recherche concernant l’art antérieur est menée pour identifier dans quelle mesure la nature de la protection demandée pourrait s’y adapter.
Si souhaité, un modèle utilité peut être converti en une demande de brevet avant la publication. Le cas échéant des dispositions analogues comme pour les brevets et les demandes de brevet prévalent.
DESSINS ET MODÈLES
Nature de la protection / L’enregistrement international de dessins et modèles / L’enregistrement du dessin et modèle communautaire
Un dessin ou modèle enregistre donnera a son titulaire un monopole sur l’apparence de son dessin ou modèle applique a un article spécifique. Un dessin ou modèle doit évidemment être nouveau pour être enregistrable, mais si il est dévoilé a l’extérieur de la République Tchèque ne constitue pas un obstacle.
Un dessin ou modèle enregistre est initialement valide pour 5 ans a compter du dépôt, cette durée peut être étendue jusqu’a un total de 25 ans. Les rappels de renouvellement peuvent être envoies directement par notre cabinet.
Nature de la protection
La nature de la protection est détermine par la représentation du dessin ou modèle industriel lors de son enregistrement hormis les caractéristiques prédestinées par la fonction technique du dessin ou modèle, ou qui doivent être nécessairement reproduites dans leurs formes et dimensions exactes. Ceci permet de connecter mécaniquement le produit, dans lequel est incorpore ou applique le dessin ou modèle industriel, ou bien de le positionner autour ou contre un autre produit, afin que l’un ou l’autre puisse remplir sa fonction.
Comme pour les brevets, la protection enregistrée des dessins et modèles est essentiellement territoriale, c’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir un enregistrement dans chaque pays concerne.
Une convention internationale permet au demandeur de déposer en l’espace de 6 mois à compter de la date de dépôt initial dans les pays conventionnes.
Notre entreprise peut vous conseiller sur les différentes options qui sont fréquemment disponibles pour les poursuites en matière de protection de dessins et modèles Nous déposons les demandes de priorité pour les dessins et modèles en République Tchèque, coordonnons les dépôts étrangers au niveau international et conseillons sur la mise en application de ces droits.
L’enregistrement international de dessins et modèles
Le dépôt d’une demande internationale de dessins et modèles génère une date de priorité, qui peut être revendiquée pour soutenir des demandes correspondantes déposées a l’étranger a compter de 6 mois après la date de dépôt Il est également possible de revendiquer la priorité pour un dépôt national de dessins et modèles a partir d’un dépôt étranger.
L’enregistrement du dessin et modèle communautaire
Le règlement du dessin et modèle communautaire prévoit un enregistrement du dessin et modèle communautaire unique, sans formalités séparées dans chaque état, applicable dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Il prévoit également une protection a court terme (3 ans) d’un dessin et modèle non enregistre.
Depuis le 1er avril 2003, le dessin et modèle communautaire enregistre prévoit par un enregistrement simple, unique et peu onéreux, l’opportunité d’acquérir un monopole pour vos dessins et modèles jusqu’a 25 ans dans tous les membres de l’Union Européenne
Nous pouvons gérer tous les aspects d’une demande dépôt et l’obtention de l’enregistrement d’un dessin et modèle en votre nom. Afin de nous permettre de préparer tous les documents pour déposer une demande, nous nécessitons dessins et photographies montrant tous les aspects du dessin et modèle En revanche, si un spécimen ou un modèle est déjà disponible, nous pouvons préparer les dessins ou photographies nécessaires
Dans le contexte de la propriété intellectuelle, le dessin ou modèle est généralement la forme ou l’ornement qui s’y applique. Le dessin ou modèle d’un produit fait essentiellement reference a son apparence, plutôt qu’aux principes techniques de sa construction ou de son fonctionnement.
Il existe un nombre divers de façon de protéger des dessins et modèles, s’il vous plait contactez nous.
MARQUES
Recherche / La marque nationale / La marque internationale / La marque communautaire
Maintenir la réputation de votre enseigne autour du monde
Aujourd’hui plus que jamais l’identité unique d’une entreprise, sa réputation et sa marque apportent un retour sur investissement tangible et un avantage concurrentiel décisif.
Nous offrons à nos clients une gamme entière de services de marque :
We offer our clients a full range of trade mark services:
- Développer, sélectionner des stratégies juridiques d’autorisation et de validation non seulement pour protéger les produits de nos clients, mais aussi afin d’analyser ceux de leurs concurrents afin de faire en sorte que notre client obtienne la valeur escomptée de ses titres de propriété intellectuelle ;
- Conseiller sur le potentiel enregistrable d’une marque ;
- Procédure et suivi ;
- Conseil et gestion de portefeuille ;
- Protection de marque internationale ;
- Préparation et négociation de licences, évaluer la valeur de la licence des marques concurrentes, et guider le client dans sa décision de licence ;
- Contentieux civil en première instance et en recours, comprenant les cas de contrefaçon et de dilution, de produits du marché gris, publicité mensongère et le squat cyberien (Internet) ;
- Contentieux auprès de l’office de la propriété intellectuelle, comprenant les procédures d’oppositions et d’annulation ;
- Conseil sur les noms de domaines et les enregistrements de marques.
Une marque est un titre de propriété qui peut être de très grande valeur pour son propriétaire. C’est le moyen principal de reconnaissance d’un produit. Ceci contribue à des achats répétés par des clients satisfaits.
Les marques peuvent être enregistrées pour protéger le fonds de commerce associé à la marque. La marque ne doit pas être en conflit avec d’autres marques existantes et ne doit pas être descriptive du produit ou du service. Pour être enregistrable une marque doit être capable de distinguer les biens ou services d’une partie de ceux d’autres parties.
En tant qu’agent de marque, il est de notre rôle de conseiller et d’assister nos clients tout au long du processus à partir de la sélection d’une marque adéquate, jusqu’a l’autorisation d’enregistrement et d’utilisation et de sa protection sur les marches intérêt potentiel présent et futur. Nous vous proposons également une compétence considérable dans l’exploitation et la mise en application des droits de marque, garantissant ainsi que nos clients possèdent toujours un avantage concurrentiel sur leurs concurrents.
Les droits exclusifs d’utilisation d’une marque s’acquièrent par l’enregistrement. Les effets de l’enregistrement commencent à partir de la date du dépôt de la demande, et dure dix ans. Une fois enregistrée une marque peut être valide aussi longtemps que nécessaire, pour autant que les taxes de renouvellement soient payées afin de maintenir l’enregistrement en vigueur.
Recherche
Nous pouvons aussi vous conseiller dans votre processus de sélection de marque pour votre produit ou service. Ce travail comprend généralement une recherche d’autorisation pour la marque que vous souhaitez adopter ou acquérir. La recherche détermine si quelqu’un utilise déjà une marque identique ou similaire. Nous vous donnerons une opinion si vous pouvez effectivement utiliser la marque que vous envisagez, et quels sont les risques que vous pourriez encourir rencontrer en poursuivant avec cette marque.
La marque nationale
L’enregistrement d’une marque doit être sollicite par le dépôt d’une demande auprès de l’Office de la Propriété Industrielle Tchèque Apres avoir été déposée auprès de l’Office, la demande est examinée selon les critères de conformité juridique et un rapport sur des enregistrements antérieurs de marques jugées similaires est prépare. En revanche, une marque antérieure identique ou similaire ne représente pas d’obstacle à l’enregistrement.
La marque internationale
Une marque internationale peut être enregistrée à partir d’une marque nationale auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle par l’office d’enregistrement d’origine pour tout un éventail de pays, ayant le même effet qu’une marque nationale dans chacun de ces pays.
La marque communautaire
Une marque communautaire est une marque unitaire qui couvre la Communauté Européenne entière. Les demandes de dépôt de marque communautaire peuvent être déposées auprès de l’Office pour l’Harmonisation du Marche Intérieur. Apres examen pour conformité avec le droit, celles-ci sont d’abord publiées pour une possible opposition et finalement, lorsque toutes les conditions sont remplies, enregistrées. Apres dépôt d’une seule demande, cette protection s’étend automatiquement a tous les pays membres de l’Union Européenne N’importe quelle partie peut déposer une marque communautaire.
Vous pouvez établir des droits nationaux en utilisant et en tentant d’enregistrer une marque ou vous pouvez la réserver au niveau national en déposant une demande internationale indiquant que vous avez l’intention d’utiliser cette marque.
Notre présence internationale et notre réseau de cabinets juridiques associes autour du monde nous permet de réagir rapidement pour protéger les marques de nos clients partout de par le monde.
Il existe de nombreuses manières de protéger des marques déposées, s’il vous plait contactez nous.
Règlement sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine contrôlées pour les produits et/ou services
Ce droit réglemente les relations entre l’enregistrement, la protection et l’utilisation du produit (services), des appellations d’origine et des indications géographiques
La protection fait référence a tous les types de produits qui doivent leurs propriétés spécifiques ou particularités a l’environnement géographique incluant conditions naturelles ou traditions de production d’un pays donne, ou d’une région dont le nom géographique est l’appellation d’origine contrôlée du produit.
La désignation du produit avec son lieu d’origine à une tradition venant d’un lointain passe. Ceci peut être explique par le souhait naturel du producteur d’indiquer les caractéristiques spéciales et la qualité conditionnée par une situation géographique spécifique. Il doit être souligne ici, que la haute qualité et la réputation de ce type de produits, d’une part, et la non-existence de juridictions spécifiques en matière de conditions de développement de la production et d’amplification de leur commerce, d’autre part, ont donne lieu a une utilisation non contrôlée de noms connus dans de nombreux pays du monde.
L’appellation d’origine contrôlée et l’indication géographique, ainsi que la marque déposée sont utilisées pour designer le produit mais ils sont par leur essence des objets totalement différents.
Même si la marque déposée est la propriété d’une personne physique ou d’une entité juridique et si le règlement des relations est la prérogative du droit prive, les instructions de reconnaissance et l’utilisation des appellations d’origine et les indications géographiques sont du domaine du droit public.
En tant qu’appellation d’origine et indication géographique, ne peuvent pas être enregistres les noms qui sont devenus des noms génériques, ce qui pourrait induire en erreur le consommateur concernant son origine, être en contradiction avec l’honneur national, la religion et les traditions, et l’ordre et la morale publique.
Le droit d’utiliser une indication géographique, obtenue par enregistrement, appartient à la liste des membres de l’association inscrite à la liste communiquée à l’Office de la Propriété Intellectuelle. Le droit d’utiliser une indication géographique ne peut pas être transférée.
Droits d’auteurs
Le droit d’auteur est une forme de protection qui apparaît automatiquement chaque fois qu’une oeuvre originale est créée. Ils protègent de nombreux genres différents d’oeuvres originales.
Le droit d’auteur s’applique habituellement davantage aux livres, a la musique et aux films, etc. Néanmoins dans le domaine de l’industrie et du commerce les droits de dessins et modèles et les droits d’auteurs se chevauchent souvent. Le droit d’auteur est un droit non enregistre valide en République Tchèque et sur le territoire de l’Union Européenne
Selon la juridiction actuelle, un droit d’auteur est valable pour toute la durée de la vie d’un artiste plus 70 ans.
L’auteur est une personne physique qui a créé l’oeuvre.
Le droit d’auteur sur une oeuvre qui a été produite jusqu’à son accomplissement final en tant qu’oeuvre unique par l’activité créative de deux ou plusieurs auteurs (oeuvre de coauteurs) appartient par conséquent à tous les coauteurs conjointement et indissociablement. L’établissement d’une oeuvre par des coauteurs ne doit pas subir de préjudice si les contributions créatives des coauteurs à cette oeuvre peuvent être distinguées, a moins que ces contributions puissent être utilisées indépendamment. Le droit d’auteur comprend des droits moraux exclusifs ainsi que des droits économiques exclusifs.
Un droit d’auteur ne doit pas être enfreint par quiconque :
- Cite, jusqu’a un certain degré justifiable, dans sa propre oeuvre, des extraits d’oeuvres publiées d’autres auteurs (plagiat).
- Inclut dans son oeuvre scientifique indépendante, critique ou technique ou dans un ouvrage destine a l’enseignement, afin de clarifier son contenu, des oeuvres brèves et déjà publiées dans leur intégralité.
- Utilise un oeuvre publiée lors d’une conférence à but exclusivement scientifique, pédagogique ou autres buts éducatifs et instructifs,
Le nom d’un auteur, a moins que l’oeuvre provienne d’un auteur anonyme, ou le nom de la personne sous lequel l’oeuvre est présentée au public doit en revanche toujours être indique ; le titre de l’oeuvre et la source doivent être également.
Le droit d’auteur ne doit pas être enfreint par quiconque enregistre, exprime par le dessin, la peinture, l’art graphique, la photographie ou le film, une oeuvre située sur une place, dans une rue, un parc, sur une voie publique ou dans quelque autre lieu publique, le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire pour la reproduction, la dissémination et la communication au public d’une oeuvre enregistrée ou exprimée par les moyens sites ci-dessus.
Les noms de domaines
Afin de protéger votre enseigne dans ce nouveau marché de l’Internet, vous avez besoin d’une marque déposée. Sans enregistrement les chances deviennent infimes pour empêcher quiconque d’enfreindre vos droits.
Le nom de domaine fait référence a votre site Internet et une fois protége c’est-à-dire enregistre ceci peut empêcher les tierces parties d’avoir le même nom de site internet. Il existe cependant un grand nombre de variantes possibles ; « toutnom.com » adresse qui a un statut international signifie que personne d’autre ne peut avoir cette même adresse terminant par « .com », en revanche cette adresse peut être utilisée par d’autres pour des adresses nationales c'est-à-dire « toutnom.xx », « toutnom.fr », « toutnom.be », « toutnom. ?? » pour un pays X, et la France y compris ainsi que pour n’importe quel pays. Des noms connus tels qu’IBM peuvent être déposés en tant que nom de domaine uniquement par le(s) propriétaire(s) de la marque.
Notre entreprise :
- gère les litiges de noms de domaine, la négociation d’acquisition de noms de domaine,
- propose un service de conseil concernant la protection des noms de domaine et des marques déposées utilisées sur les sites web,
- organise les demande de dépôt de marques Internet et
- prépare les licences d’utilisation de marques déposées sur sites web.
Les noms de domaines sont dorénavant enregistres non seulement en tant que simples adresses mais aussi fréquemment afin empêcher quiconque d’utiliser un nom de domaine similaire. Les noms de domaine sont généralement déposés selon le principe du « premier arrive, premier servi » et le règlement sur le droit de revendiquer un nom de domaine est encore a un stade prématuré.
Nous travaillerons avec vous afin de développer une stratégie de nom de domaine et de marque déposée, comprenant des travaux de recherche, le dépôt de nom de domaines et un service de conseil sur la gestion de votre portefeuille de noms de domaine.
En considération de l’éventuelle mise en place de noms de domaines top level supplémentaires, il est plus important que jamais d’obtenir la protection d’un nom de domaine par une marque déposée afin de protéger cet actif important. Par ailleurs, ceci aidera à éviter la confusion et la dilution d’un précieux nom de domaine.
Nous pouvons vous assister dans l’enregistrement des noms de domaines et si nécessaire vous aider a la création d’une brève page web supplémentaire pour consolider vos droits de protection.
Exemple de marques déposées pour les noms de domaines suivants:
votre_nom_d’entreprise ®
votre_nom_d’entreprise.com ®
www.votre_nom_d’entreprise.com ®
http://www.votre_nom_d’entreprise.com ®
Protection juridique des topographies et produits semi-conducteurs
Les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs peuvent être protégées - dans la mesure ou elles présentent des caractéristiques distinctives - par la voie du dépôt auprès de l’Office Tchèque de la Propriété Industrielle et de l’enregistrement au registre de protection des semi-conducteurs.
La directive donne la définition juridique des termes, ‘semi-conducteurs’, ‘topographies’ et ‘utilisation commerciale’. Ceci introduit l’obligation de protéger juridiquement les topographies dans la mesure ou celles-ci résultent d’un effort intellectuel et ne sont pas utilisées communément dans le domaine des semi-conducteurs. Le droit est octroyé soit par l’enregistrement, soit par une première utilisation, en définissant la liste des personnes habilitées à enregistrer et protéger la topographie des semi-conducteurs. La période de protection est fixée a 10 ans commençant soit a la fin de l’année du calendrier pendant laquelle la topographie a été utilisée pour la première fois dans le commerce n’importe ou dans le monde, soit par la voie de l’enregistrement a partir de la fin de l’année du calendrier pendant laquelle la demande de dépôt a été faite.
Dans le cadre du processus d’enregistrement, le droit commence à partir de la date de demande de dépôt.
Protection des varietes vegetales
Le cultivateur d’origine ou son successeur en titre peut obtenir un titre de propriete déposé pour des varietes vegetales qui sont distinguables, homogènes, persistante et nouvelles.
Un dépôt de droits de varietes vegetales protège les droits d’une personne qui est la première à apprécier les qualités distinctives d’une plante et la reproduit de manière asexuée (par des moyens autres que les semences).
Demande de certificats de varietes vegetales
Nous pouvons vous conseiller sur la demande de certificats pour la protection de varietes vegetales en République Tchèque, dans l’Union Européenne et à l’étranger sur la contrefaçon, la validité et les licences octroyées par ces droits.
Droits sur les varietes vegetales
Un droit sur une plante ou une variété végétale peut être obtenue par rapport a un nouveau genre / une nouvelle variété ou espèce botanique par la voie du dépôt / de l’enregistrement auprès de l’autorité compétente.
En République Tchèque, ce droit peut être octroyé sous autorité de l’acte de loi des varietes vegetales de 1999.
Un droit communautaire de variété végétale est valable dans tous les Etats Membres de la Communauté Européenne Ce droit est délivré par l’Office Européen des Variétés Végétales.
Nous sommes parfaitement habilites a conseiller concernant l’obtention, la mise en application et l’exploitation de toutes les formes de Propriété Intellectuelle.
Dans tous les cas, une assistance professionnelle doit être obtenue afin de garantir la meilleure protection possible.
Secrets commerciaux
Notre entreprise peut proposer a nos clients une vaste gamme de services pour la protection du secret commercial. Les négociations avec d’anciens employés, des clients et des concurrents met toujours en péril les précieux secrets commerciaux d’une entreprise. Nombreuses sont les entreprises qui malheureusement ne parviennent pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs secrets commerciaux. Afin d’aider nos clients a protéger leurs actifs intangibles a haute valeur ajoutée, nous commençons par évaluer de manière détaillée si l’entreprise de notre client protège de manière adéquate ses secrets commerciaux et toute information confidentielle. Nous aidons ensuite à la mise en place d’un programme sur mesure pour une meilleure protection de ces actifs.
Nous possédons les ressources juridiques et techniques nécessaires afin de fournir une gamme complète de protection des secrets commerciaux, incluant entre autre:
- l’identification de secrets commerciaux pouvant être protéges;
- des méthodes de révision pour la préservation du secret et de la sécurité;
- la rédaction de contrats appropries avec les employés et les tiers
Le nom commercial
Le nom commercial doit être enregistre au Registre du Commerce ou l’entreprise est créée. Un des avantages de posséder un nom commercial est qu’aucune autre organisation ne peut faire du commerce sous le même nom ou un nom si similaire au nom commercial enregistre qu’il pourrait induire en erreur. Un nom commercial peut être également utilise pour empêcher une autre organisation d’enregistrer un nom commercial similaire.
Droit de la concurrence déloyale
Le Droit de la concurrence déloyale protège les concurrents contre la conduite illégale / illicite de leurs rivaux commerciaux. Le Droit de la concurrence déloyale interdit par exemple l’interférence des relations d’affaires commerciales, le dénigrement, la diffamation, l’invasion de la sphère privée, l’escroquerie, le plagiat, la concurrence déloyale, des pratiques commerciales trompeuses, la fraude, l’imposture et autres types de conduites malhonnêtes. De nombreux cas de concurrence déloyale se produisent en lien avec la contrefaçon et l’abus de droits de propriete intellectuelle.
Nous pouvons obtenir pour nos clients de nombreuses décisions favorables en décelant des actes de concurrence déloyale tels que la copie de signes distinctifs de nos clients (configuration de produits), l’emballage (le support de la marque) et le nom (la marque déposée en tant que telle).
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